Lois en matière de déchets ménagers

La loi du 15 Juillet 1975 oblige les collectivités à éliminer les déchets des ménages.

 

Le décret du 1er Avril 1992 oblige les industriels à contribuer ou à pourvoir à l’élimination des emballages qu’ils mettent sur le marché.

 

La loi du 13 Juillet 1992 modifie et renforce la loi de 1975 en fixant l’échéance du 1er Juillet 2002 pour interdire la mise en décharge des déchets « bruts » n’ayant subi aucun traitement au préalable.

 

Objectifs de la loi :

--> Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets

--> Limiter le transport en distance et en volume

--> Valoriser au maximum les déchets ménagers par réemploi, recyclage, compostage ou – à défaut – production d’énergie

--> Informer le public sur les modalités de gestion des déchets ménagers

 

Moyens mis en œuvre :

 

==> Instauration d’une taxe sur la mise en décharge

==> Interdiction de mise en décharge des déchets « bruts » en 2002

==> Obligation d’élaborer des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers

 

La circulaire du 28 avril 1998 donne priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage.

Ainsi, elle fixe un objectif de valorisation matière de 50% dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités locales.

Enfin, elle induit une révision des plans départementaux ne respectant pas ces principes.

 

La loi de programmation et d’orientation du Grenelle de l’environnement du 23 juillet 2009.

Cette loi, dite « Grenelle 1 », fixe un certain nombre d’objectifs en matière de réduction de production de déchets et de taux de valorisation matière et organique.

 

Elle se fixe pour objectifs :

--> de réduire de 7% la production de déchets ménagers d’ici 2014.

--> d’augmenter le recyclage matière et organique des déchets pour atteindre un taux de valorisation de 35% en 2012 de 45% en 2015.

--> de diminuer de 15% d’ici 2012 les quantités de déchets stockés et incinérés.

--> de parvenir à un taux de recyclage de 75% pour les déchets d’emballages ménagers en 2012.

 

 

La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010

Cette loi, dite « Grenelle 2 » complète, applique et territorialise la loi Grenelle 1.

En savoir plus...

Législation