Demandes d'exonérations

Un professionnel en activité, propriétaire ou locataire d’un local commercial peut prétendre à une exonération facultative de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères sous réserve que l’ensemble des conditions soient remplies :

 

- Le demandeur ne sollicite pas le service de ramassage public, il élimine et fait traiter ses déchets d’activité par un prestataire agréé.

 

- Le local où vous exercez votre activité professionnelle est classé commerce. Les locaux autres que classés « commerce » ne peuvent être exonérés.

Le relevé de propriété vous indique la nature du local, « CM » « CA » « CB » « CD » pour un local commercial. Le relevé de propriété est un document que votre Mairie vous remet.

 

Si vous correpondez à ces critères, téléchargez le dossier ci-dessous.

Il est à retourné directement auprès de votre communauté de communes avant le 31 Août 2017.

 


 

DOSSIER D'EXONÉRATION FACULTATIVE 2017

Demande exonération